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Loi sur les marques de commerce

L.R.C. (1985), ch. T-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédures judiciaires

Article 52

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 53 à 53.3.

dédouanement

dédouanement[Abrogée, 2014, ch. 32, art. 44]

droits

droits S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (duties)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

tribunal

tribunal La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province. (court)

  • L.R. (1985), ch. T-13, art. 52
  • 1993, ch. 44, art. 234
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
  • 2014, ch. 32, art. 44
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.