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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 5

Note marginale :Fonctions du président

  •  (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités. Il est notamment chargé :

    • a) de la répartition des affaires et du travail entre les conseillers et, le cas échéant, de la constitution et de la présidence des comités;

    • b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

  • Note marginale :Intérim du président

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.

  • 2001, ch. 29, art. 5
  • 2014, ch. 20, art. 464
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.