Note marginale :Fonctions du président
5 (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités. Il est notamment chargé :
Note marginale :Intérim du président
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.
- 2001, ch. 29, art. 5
- 2014, ch. 20, art. 464
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014