Note marginale :Mandat
6 (1) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Renouvellement
(2) Le mandat des conseillers est renouvelable.
Note marginale :Conclusion des affaires en cours
(3) Le président peut demander à un ancien conseiller de participer, dans les huit semaines suivant la cessation de ses fonctions, aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il conserve alors sa qualité.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002