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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 6

Note marginale :Mandat

  •  (1) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Renouvellement

    (2) Le mandat des conseillers est renouvelable.

  • Note marginale :Conclusion des affaires en cours

    (3) Le président peut demander à un ancien conseiller de participer, dans les huit semaines suivant la cessation de ses fonctions, aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il conserve alors sa qualité.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.