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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 7

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les conseillers reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais

    (2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s’ils le sont à temps partiel.

  • Note marginale :Indemnisation

    (3) Les conseillers sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 2001, ch. 29, art. 7
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.