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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 8

Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps plein

  •  (1) Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêt ou d’affiliation, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.

  • Note marginale :Cession d’intérêts ou démission

    (2) Ils doivent porter sans délai tout intérêt visé au paragraphe (1) qui leur est dévolu à la connaissance du président et, dans les trois mois suivant la dévolution, se départir de l’intérêt ainsi acquis ou démissionner de leur poste de conseiller.

  • Note marginale :Incompatibilité avec d’autres attributions

    (3) Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

  • Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps partiel

    (4) Les conseillers à temps partiel appelés à entendre une affaire soit seuls, soit en comité, qui détiennent un intérêt pécuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président. Ils ne peuvent dès lors entendre l’affaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.