Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps plein
8 (1) Les conseillers à temps plein ne peuvent avoir d’intérêt ou d’affiliation, occuper des charges ou des emplois ni se livrer à des activités qui soient incompatibles avec l’exercice de leurs attributions.
Note marginale :Cession d’intérêts ou démission
(2) Ils doivent porter sans délai tout intérêt visé au paragraphe (1) qui leur est dévolu à la connaissance du président et, dans les trois mois suivant la dévolution, se départir de l’intérêt ainsi acquis ou démissionner de leur poste de conseiller.
Note marginale :Incompatibilité avec d’autres attributions
(3) Les conseillers à temps plein se consacrent exclusivement à l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.
Note marginale :Incompatibilité : conseillers à temps partiel
(4) Les conseillers à temps partiel appelés à entendre une affaire soit seuls, soit en comité, qui détiennent un intérêt pécuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président. Ils ne peuvent dès lors entendre l’affaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002