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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements pour l’usage des canaux

Article 16

Note marginale :Gestion

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la gestion, l’entretien, le bon usage et la protection des canaux ou autres ouvrages relevant de la compétence ou de l’autorité du ministre, ou pour la détermination et la perception des droits et recettes afférents.

  • S.R., ch. T-15, art. 25
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.