Note marginale :Gestion
16 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la gestion, l’entretien, le bon usage et la protection des canaux ou autres ouvrages relevant de la compétence ou de l’autorité du ministre, ou pour la détermination et la perception des droits et recettes afférents.
- S.R., ch. T-15, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002