Note marginale :Remise du produit des péages au receveur général
15 Le produit des droits et autres recettes perçus dans le cadre de la présente loi est reversé par les services collecteurs au receveur général, de la manière déterminée par celui-ci et au moins une fois par mois selon les intervalles qu’il fixe.
- S.R., ch. T-15, art. 24
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002