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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Péages sur les canaux

Article 14

Note marginale :Institution et perception des droits

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut imposer des péages et autres droits sur les canaux, autoriser leur perception, les modifier et fixer les cas d’exemption.

  • Note marginale :Paiement préalable

    (2) Sur demande du percepteur, les droits visés au paragraphe (1) sont exigibles préalablement à l’usage des canaux.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) Les droits non acquittés constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi, avec dépens, devant tout tribunal compétent, par le percepteur ou toute autre personne habilitée à cet effet, en son nom ou au nom de Sa Majesté.

  • Note marginale :Garantie du paiement par les marchandises

    (4) Les marchandises à bord de tout bâtiment, ou embarcation, y compris les trains de bois et les radeaux, quel qu’en soit le propriétaire, servent de garantie en cas de non-paiement des droits ou amendes imposés sous le régime de la présente loi. Elles peuvent être saisies, retenues et vendues, de même que le bâtiment ou l’embarcation les transportant, comme si elles étaient la propriété du contrevenant. Le véritable propriétaire conserve toutefois un droit de recours contre ce dernier.

  • Note marginale :Péages sur le haut Saint-Laurent

    (5) Les bâtiments, à vapeur ou autres, qui descendent le Saint-Laurent, ainsi que leurs passagers, sont assujettis aux mêmes péages que s’ils avaient effectivement emprunté les canaux situés entre Montréal et Kingston; ces péages sont perçus de la même manière et leur non-paiement entraîne les mêmes amendes et confiscations.

  • S.R., ch. T-15, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.