Note marginale :Copies
13 Les copies de cartes, de plans ou de tout autre document commis à la garde du secrétaire du ministère, certifiées conformes par celui-ci, sont réputées authentiques et ont, sauf preuve contraire, valeur d’original.
- S.R., ch. T-15, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002