Note marginale :Signatures liant Sa Majesté
12 (1) Pour lier Sa Majesté, un titre, contrat, document ou écrit concernant un domaine de la compétence du ministre doit être signé :
Note marginale :Contestation de signature
(2) Seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté peut contester la délégation mentionnée à l’alinéa (1)c).
Note marginale :Exclusion des immeubles et biens réels
(3) Le présent article ne s’applique pas à un acte dont la signature est prévue sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
- L.R. (1985), ch. T-18, art. 12
- 1991, ch. 50, art. 46
- 2001, ch. 4, art. 171
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002