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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrats, soumissions et sûretés

Article 12

Note marginale :Signatures liant Sa Majesté

  •  (1) Pour lier Sa Majesté, un titre, contrat, document ou écrit concernant un domaine de la compétence du ministre doit être signé :

    • a) soit par le ministre;

    • b) soit par le sous-ministre et contresigné par le secrétaire du ministère;

    • c) soit par une personne ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet.

  • Note marginale :Contestation de signature

    (2) Seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté peut contester la délégation mentionnée à l’alinéa (1)c).

  • Note marginale :Exclusion des immeubles et biens réels

    (3) Le présent article ne s’applique pas à un acte dont la signature est prévue sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

  • L.R. (1985), ch. T-18, art. 12
  • 1991, ch. 50, art. 46
  • 2001, ch. 4, art. 171
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.