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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrats, soumissions et sûretés

Article 11

Note marginale :Début des travaux et des paiements

 Le début des travaux et des paiements à l’entrepreneur concerné est subordonné à la signature du contrat par les parties en cause et à l’obtention de la sûreté nécessaire.

  • S.R., ch. T-15, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.