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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrats, soumissions et sûretés

Article 10

Note marginale :Sûreté à exiger

  •  (1) Dans les cas où des travaux publics qui relèvent de son autorité sont exécutés à contrat, le ministre veille soigneusement à obtenir, pour Sa Majesté, une sûreté valable — libellée au nom de celle-ci — garantissant l’exécution régulière de ces travaux, au prix et dans les délais fixés pour leur achèvement.

  • Note marginale :Rejet de la plus basse soumission

    (2) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, ne pas retenir la plus basse soumission, à condition d’en aviser le gouverneur en conseil et d’obtenir son autorisation préalable.

  • S.R., ch. T-15, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.