Note marginale :Sûreté à exiger
10 (1) Dans les cas où des travaux publics qui relèvent de son autorité sont exécutés à contrat, le ministre veille soigneusement à obtenir, pour Sa Majesté, une sûreté valable — libellée au nom de celle-ci — garantissant l’exécution régulière de ces travaux, au prix et dans les délais fixés pour leur achèvement.
Note marginale :Rejet de la plus basse soumission
(2) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, ne pas retenir la plus basse soumission, à condition d’en aviser le gouverneur en conseil et d’obtenir son autorisation préalable.
- S.R., ch. T-15, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002