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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Audition de témoins sous serment

Article 9

Note marginale :Convocation

  •  (1) Le ministre peut :

    • a) convoquer et interroger sous serment les personnes qu’il juge nécessaire d’entendre à propos de toute affaire dans laquelle son intervention est requise;

    • b) leur enjoindre d’apporter les plans, livres, documents et autres pièces dont l’examen est nécessaire pour les besoins de l’affaire;

    • c) leur allouer une indemnité raisonnable pour leur temps et leurs frais.

  • Note marginale :Amende pour non-comparution

    (2) Les personnes qui, dûment convoquées par le ministre avec un préavis suffisant, négligent ou refusent de comparaître et de se laisser interroger commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt dollars.

  • S.R., ch. T-15, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.