Note marginale :Construction ou réparation d’ouvrages
8 Le ministre est responsable de la construction, de l’entretien et de la réparation des chemins de fer et canaux, ainsi que des ouvrages qui en constituent des dépendances ou des annexes, construits ou entretenus aux frais de l’État et qui relèvent de sa compétence.
- S.R., ch. T-15, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002