Aller au contenu

Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 7.1

Note marginale :Enquêtes

  •  (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, charger quiconque de faire enquête et rapport sur toute question relevant de son autorité aux termes de la Loi sur les transports au Canada ou d’une loi spéciale au sens de l’article 87 de cette loi.

  • Note marginale :Disposition s’appliquant aux enquêtes

    (2) L’article 39 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces enquêtes; les personnes citées à comparaître devant un enquêteur ont droit aux mêmes frais et indemnités que si elles étaient citées à comparaître devant la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 353
  • 1996, ch. 10, art. 272
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.