Note marginale :Enquêtes
7.1 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, charger quiconque de faire enquête et rapport sur toute question relevant de son autorité aux termes de la Loi sur les transports au Canada ou d’une loi spéciale au sens de l’article 87 de cette loi.
Note marginale :Disposition s’appliquant aux enquêtes
(2) L’article 39 de la Loi sur les transports au Canada s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à ces enquêtes; les personnes citées à comparaître devant un enquêteur ont droit aux mêmes frais et indemnités que si elles étaient citées à comparaître devant la Cour fédérale.
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 353
- 1996, ch. 10, art. 272
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002