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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 7

Note marginale :Attributions

  •  (1) Le ministre a compétence sur les canaux de l’État, de même que sur les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes, et pour la perception des péages sur les canaux publics ainsi que pour les affaires s’y rapportant. Les personnes préposées à ce service, fonctionnaires ou autres, relèvent également de sa compétence.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions attribués par loi, règlement, décret, arrêté ou ordonnance, au 1er novembre 1936, au ministre de la Marine et, pour ce qui est de l’aviation civile, au ministre de la Défense nationale.

  • Note marginale :Pouvoirs de surveillance, etc.

    (3) Les attributions du ministre s’étendent aux conseils et aux autres organismes publics, aux domaines, aux services et aux biens de la Couronne placés sous sa compétence par le gouverneur en conseil; il exerce sur eux des pouvoirs de contrôle, de réglementation, de gestion et de surveillance.

  • L.R. (1985), ch. T-18, art. 7
  • 1996, ch. 10, art. 271.1
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.