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Loi sur le ministère des Transports

L.R.C. (1985), ch. T-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place

Article 6

Note marginale :Fonctions du secrétaire

 Sauf instruction contraire du ministre, le secrétaire :

  • a) tient des comptes distincts des crédits attribués et dépensés relativement à chacun des chemins de fer ou canaux qui relèvent du ministre;

  • b) soumet ces comptes à une vérification dont les modalités sont fixées par la loi ou par le gouverneur en conseil;

  • c) a la garde de tous les documents et pièces se rapportant à ces chemins de fer ou canaux, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles;

  • d) tient les comptes voulus pour chaque entrepreneur ou autre personne employée par le ministère ou travaillant pour lui;

  • e) veille à la régularité de l’établissement et de la passation des contrats;

  • f) prépare tous les certificats justificatifs d’ordonnancement;

  • g) tient les procès-verbaux des délibérations du ministère;

  • h) prépare les rapports et s’occupe, sous la direction du ministre, de la correspondance du ministère;

  • i) d’une façon générale, s’acquitte des tâches que lui assigne le ministre.

  • S.R., ch. T-15, art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.