Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- canaux
canaux Les canaux, avec leurs écluses, de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux canaux ainsi définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés par le gouverneur en conseil sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (canal)
- chemins de fer
chemins de fer Les chemins de fer — y compris leur matériel roulant — de propriété fédérale, ainsi que ceux dont l’acquisition, la construction, le développement, la réfection ou l’amélioration ont été réalisés aux frais de l’État ou grâce à des crédits votés à cette fin — et non seulement à titre de subvention — par le Parlement. Sont par ailleurs assimilés aux chemins de fer ainsi définis les ouvrages, bâtiments et terrains qui en constituent des dépendances ou des annexes ou qui sont placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence. (railway)
- droits
droits Péages et autres droits institués en application de l’article 14. (French version only)
- S.R., ch. T-15, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002