Note marginale :Constitution du ministère
3 (1) Est constitué le ministère des Transports, placé sous l’autorité du ministre des Transports. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.
Note marginale :Ministre
(2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.
- S.R., ch. T-15, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002