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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 3

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

  •  (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Application

    (2) La présente loi, en plus de s’appliquer au Canada, s’applique aux bâtiments et aux aéronefs qui ne se trouvent pas au Canada mais qui y sont immatriculés.

  • Note marginale :Exception — règlements et certificats

    (3) La présente loi ne s’applique que dans la mesure où un règlement pris en vertu de l’alinéa 27(1)e) ou le certificat délivré en vertu de l’article 31 n’en exclut pas l’application.

  • Note marginale :Autres exceptions

    (4) Elle ne s’applique pas non plus :

  • 1992, ch. 34, art. 3
  • 2009, ch. 9, art. 3
  • 2019, ch. 28, art. 162
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 162, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.