Note marginale :Accords avec les provinces
4 (1) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux des accords relatifs à l’exécution de la présente loi et, sous réserve des conditions stipulées dans l’agrément, consentir à des modifications des accords.
Note marginale :Publication
(2) Le ministre rend les accords publics.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003