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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sécurité et sûreté

Règles de sécurité, règles de sûreté, normes de sécurité et indications de sécurité

Article 5

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses sauf si, à la fois :

  • a) elle observe les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement;

  • b) les documents réglementaires accompagnent les marchandises dangereuses;

  • c) un contenant réglementaire est utilisé pour chacune des marchandises;

  • d) les contenants et les moyens de transport sont conformes aux normes de sécurité réglementaires et portent les indications de sécurité réglementaires.

  • 1992, ch. 34, art. 5
  • 2009, ch. 9, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.