Note marginale :Prescription
35 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de survenance de l’événement.
- 1992, ch. 34, art. 35
- 2009, ch. 9, art. 32
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Infractions et peines
Note marginale :Prescription
35 Les poursuites par voie de procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de survenance de l’événement.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009
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