Note marginale :Infraction continue
36 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Infractions et peines
Note marginale :Infraction continue
36 Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.