Note marginale :Tribunal compétent
37 Peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction, indépendamment du lieu de sa perpétration, le tribunal de juridiction criminelle qui est compétent dans la province où l’accusé réside ou exerce une activité commerciale.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003