Note marginale :Preuve de l’infraction
38 Dans toute poursuite pour infraction, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un salarié ou un mandataire de l’accusé, que ce salarié ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
- 1992, ch. 34, art. 38
- 2009, ch. 9, art. 33(A)
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009