Note marginale :Qualité d’actionnaire non requise
165 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistorique
Partie VI — Administration de la société › Administrateurs et dirigeants
Administrateurs — Nombre et qualités requises
Note marginale :Qualité d’actionnaire non requise
165 La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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