Aller au contenu

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Définitions et application

Interprétation

Article 2.2

Note marginale :Participation multiple

 Pour l’application de la présente loi, est à participation multiple la personne morale qui n’a aucun actionnaire important.

  • 2001, ch. 9, art. 479
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.