Note marginale :Application du paragraphe (2) et des articles 346 à 373
345 (1) Le paragraphe (2) et les articles 346 à 373 ne s’appliquent pas aux sociétés insolvables au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
Note marginale :Suspension des procédures
(2) Toute procédure soit de dissolution, soit de liquidation et de dissolution, engagée aux termes de la présente partie est suspendue dès la constatation de l’insolvabilité de la société, au sens de la Loi sur les liquidations et les restructurations.
- 1991, ch. 45, art. 345
- 1996, ch. 6, art. 167
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003