Note marginale :Proposition de liquidation et dissolution
348 (1) La liquidation et la dissolution volontaires d’une société autre que celle mentionnée au paragraphe 347(1) peuvent être proposées :
Note marginale :Avis d’assemblée
(2) L’avis de convocation de l’assemblée qui doit statuer sur la proposition de liquidation et de dissolution volontaires de la société doit en exposer les modalités.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003