Note marginale :Lettres patentes de dissolution
351 (1) Sauf dans les cas où le tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 352(1), le ministre peut, s’il estime que la société satisfait à toutes les obligations énoncées au paragraphe 350(4) et que les circonstances le justifient, délivrer des lettres patentes de dissolution.
Note marginale :Dissolution de la société
(2) La société est dissoute et cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003