Note marginale :Application de l’article 379
385 L’article 379 s’applique à la société visée par l’engagement à compter de l’expiration du délai d’exécution de celui-ci.
- 1991, ch. 45, art. 385
- 2001, ch. 9, art. 524
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003