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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Activité et pouvoirs

Activités générales

Article 409

Note marginale :Activité principale

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité de la société doit se rattacher à la prestation de services financiers.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est entendu que la société peut :

    • a) sous réserve de l’article 412, agir à titre de fiduciaire;

    • b) agir à titre d’agent financier, séquestre ou liquidateur;

    • c) fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

    • d) émettre des cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, exploiter un système de telles cartes.

  • 1991, ch. 45, art. 409
  • 2009, ch. 2, art. 289(F)
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Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.