Note marginale :Restriction
413.2 (1) Sous réserve des règlements, la société visée aux alinéas 413(1)b) ou c) ne peut, dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada.
Définition de dépôt
(2) Pour l’application du présent article, dépôt s’entend au sens du paragraphe 413(4).
Note marginale :Règlements
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les circonstances dans lesquelles une société visée par le paragraphe (1) peut faire fonction de mandataire pour l’acceptation d’un dépôt de moins de 150 000 $ payable au Canada et les modalités afférentes.
- 2007, ch. 6, art. 358
Version en vigueur depuis le 8 mars 2008