Note marginale :Application
434 Les articles 431 à 433 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une société au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.
- 1991, ch. 45, art. 434
- 2001, ch. 9, art. 542
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003