Note marginale :Frais : fourniture de produits et services
442.1 La société ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
- 2007, ch. 6, art. 365
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2011