Note marginale :Règlements limitant le droit de détenir des actions
459 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) pour l’application du paragraphe 453(4), autoriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles ce paragraphe ne s’applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles ce paragraphe ne s’applique pas;
b) pour l’application des paragraphes 453(5) ou (6), autoriser l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas ou préciser les sociétés ou autres entités, notamment selon les activités qu’elles exercent, auxquelles l’un ou l’autre de ces paragraphes ne s’applique pas;
c) autoriser une société à renoncer au contrôle pour l’application du paragraphe 453(10);
d) limiter, en application des articles 453 à 458, le droit de la société de posséder des actions d’une personne morale ou des titres de participation d’entités non constituées en personne morale et imposer des conditions à la société qui en possède.
- 1991, ch. 45, art. 459
- 1997, ch. 15, art. 391
- 2001, ch. 9, art. 550
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003