Note marginale :Changement obligatoire
46 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, forcer la société qui, notamment par inadvertance, a reçu une dénomination sociale interdite par l’article 41 à la changer sans délai.
Note marginale :Invalidation
(2) Le surintendant peut invalider la dénomination sociale de la société qui ne se conforme pas à l’ordonnance dans les soixante jours qui suivent sa signification et lui attribuer une dénomination qui constituera, tant qu’elle ne sera pas changée conformément aux articles 220 ou 222, sa dénomination officielle.
- 1991, ch. 45, art. 46
- 1996, ch. 6, art. 115
- 2001, ch. 9, art. 489
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003