Note marginale :Filiales
48 Par dérogation aux paragraphes 47(1) et (2), la filiale d’une société peut utiliser dans sa dénomination sociale celle de la société.
- 1991, ch. 45, art. 48
- 1996, ch. 6, art. 115
- 2001, ch. 9, art. 490
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003