Note marginale :Avis au surintendant
493 La société qui effectue une opération interdite aux termes de la présente partie, ou qui n’a pas obtenu l’approbation prévue au paragraphe 485(1), est tenue, dès qu’elle prend connaissance de l’interdiction ou du défaut d’approbation, d’en aviser le surintendant.
- 1991, ch. 45, art. 493
- 1997, ch. 15, art. 405
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003