Note marginale :Demande de renseignements
495 La société fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)15 modifications à venirHistorique
Partie XII — Réglementation des sociétés : surintendant › Surveillance
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Note marginale :Demande de renseignements
495 La société fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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