Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
500 La société transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
- 1991, ch. 45, art. 500
- 2001, ch. 9, art. 556
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003