Définition de cadre dirigeant
509.01 Pour l’application des articles 509.1 et 509.2, cadre dirigeant s’entend du premier dirigeant, du secrétaire, du trésorier ou du contrôleur d’une société ou de tout autre dirigeant relevant directement de son conseil d’administration ou de son premier dirigeant.
- 2001, ch. 9, art. 562
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003