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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Réglementation des sociétés : surintendant › Réparation

Surveillance et intervention

Article 515.1

Note marginale :Liquidation

 Le surintendant peut demander au procureur général du Canada de requérir l’ordonnance de mise en liquidation prévue à l’article 10.1 de la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard :

  • a) soit d’une société dont l’actif ainsi que l’actif qu’elle détient en fiducie ou qu’elle administre sont sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)b) ou c);

  • b) soit d’une société sous son contrôle en vertu des alinéas 510(1)b) ou (1.11)d).

  • 1996, ch. 6, art. 129
  • 2023, ch. 26, art. 530
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 530, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.