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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Réglementation des sociétés : surintendant › Réparation

Surveillance et intervention

Article 519

Note marginale :Priorité de réclamation en cas de liquidation

 En cas de liquidation de la société, les frais visés au paragraphe 518(1), ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par le surintendant, constituent, sur l’actif de la société, une créance de Sa Majesté du chef du Canada venant au dernier rang mais avant toute créance sur les actions de la société.

  • 1991, ch. 45, art. 519
  • 1996, ch. 6, art. 131(A)
  • 2023, ch. 26, art. 534(A)
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 534(A), en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.