Note marginale :Avis aux administrateurs et aux actionnaires
521 Les avis ou documents dont la présente loi, ses règlements d’application, l’acte constitutif ou les règlements administratifs de la société exigent l’envoi aux actionnaires ou aux administrateurs peuvent être adressés sous pli pré-affranchi ou remis en personne :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003