Note marginale :Avis et signification à une société
524 Les avis ou documents à envoyer ou signifier à une société en vertu de la présente loi peuvent l’être par courrier recommandé à son siège; leur réception ou signification est alors réputée, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, avoir eu lieu à la date normale de livraison par la poste.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003