Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières
526 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
- 1991, ch. 45, art. 526
- 2005, ch. 54, art. 448(F)
Version en vigueur depuis le 27 avril 2006