Aller au contenu

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XIII — Application

Avis et autres documents

Article 526

Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières

 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

  • 1991, ch. 45, art. 526
  • 2005, ch. 54, art. 448(F)
.

Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.