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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

L.C. 1991, ch. 45

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Application

Arrêts, ordonnances et décisions

Article 528

Note marginale :Caractère non réglementaire

 À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 487, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule société ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.