Note marginale :Appel
530 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7), 401(1) ou 401.1(1).
Note marginale :Pouvoirs
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :
Note marginale :Certificat
(3) Sur demande, le ministre remet à la société ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.
- 1991, ch. 45, art. 530 et 540
- 1996, ch. 6, art. 132
- 2012, ch. 31, art. 108
- 2023, ch. 26, art. 538
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 538, en vigueur le 22 juin 2023